Lorsque vous n’êtes pas satisfait d’une décision administrative, il est possible de faire une requête. Cette dernière doit être déposée auprès du tribunal administratif qui est habilité à gérer de tels cas. La requête devant un tribunal administratif est en réalité un document à soumettre à un juge administratif. Ceci dans le but qu’il rende nul un acte administratif ou simplement qu’il oblige l’administration à procéder à des réparations en cas de préjudice. Dans certains cas, cette requête peut être est tout simplement rejetée par le tribunal administratif. Vous prévoyez une requête au tribunal administratif ? On vous explique l’essentiel à retenir pour cette procédure.
Comment faire une requête au tribunal administratif ?
Faire une requête au tribunal administratif nécessite de respecter un certain nombre de conditions. Une personne physique ou morale a en réalité la possibilité d’introduire une requête devant le juge administratif. La requête à déposer auprès du tribunal doit nécessairement être motivée et signée avant d’être envoyée au greffe par LRAR. Elle peut être déposée directement au tribunal ou par courrier. Il est aussi possible de déposer une requête directement en ligne grâce à l’application télérecours, créée à cet effet.
Comment se passe un recours au tribunal administratif ?
Pour qu’un recours au tribunal administratif soit examiné, il faut que toutes les conditions soient réunies. Celles-ci sont relatives à la saisine du juge administratif. Lorsque toutes les conditions ont été remplies, vous pourrez déposer le recours, mais en tenant compte des délais fixés. Votre requête sera prise en compte à partir de la date d’enregistrement au niveau du tribunal. La présence d’un avocat sera nécessaire seulement s’il est question d’une somme d’argent ou d’un contrat.
Dans quel délai est-il possible de saisir le tribunal administratif ?
Pour saisir le tribunal administratif signe de contester une décision, un délai de deux mois est autorisé. Ce délai est considéré à partir de la date à laquelle la décision a été publiée ou celle à laquelle elle a été notifiée. Avant de vous demander comment saisir le tribunal administratif, il y a une première démarche que vous pourrez mener. Celle-ci consiste à notifier ce qui est nommé dans le domaine un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours signifie tout simplement que vous réclamez auprès de l’administration qu’elle retire la décision qui est contestée. La décision en question peut donc être retirée sans une procédure en justice. Après réception de votre demande, l’administration doit vous répondre au bout de deux mois. Si après cette période vous n’avez pas une suite, vous pourrez alors aller vers le tribunal administratif. Un juge prendra en charge votre dossier et vous devez désormais laisser la justice trancher.
S’il est question du règlement d’une somme d’argent, vous devez le notifier avant de saisir le tribunal administratif. Vous devez tout simplement déposer ce qu’on appelle un recours préalable indemnitaire. Il se présente comme un courrier recommandé. Comme indiqué dans le cas du recours gracieux, le service administratif dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Lorsqu’il ne le fait pas dans ce délai, il ne vous restera qu’à saisir le tribunal pour un recours indemnitaire.
Comment se déroule une audience devant le tribunal administratif ?
Dans la pratique, il n’y a pas vraiment une audience devant le tribunal administratif. Ceci, sauf lorsqu’il faut aller devant le juge des référés. L’ensemble de la procédure est écrit et le juge analyse le dossier du requérant à travers les pièces fournies. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de bien rédiger et surtout maîtriser l’ensemble de la procédure pour une requête. Le code de justice administrative sera une aide précieuse pour un requérant qui veut réussir sa procédure. Le juge rend sa décision dans la plupart des cas au bout de 1 mois après l’appel en audience. Le délai peut être plus important en fonction de la complexité de votre dossier. Pour avoir une décision dans un délai beaucoup plus court, il est possible de faire ce qui est appelé un référé suspension en droit administratif. Ce référé suspension doit quant à lui être appuyé par une requête en annulation afin d’être recevable. De la même manière, l’urgence doit être prouvée en plus d’un doute en ce qui concerne la légalité.
Que faut-il faire lorsque le tribunal administratif rejette une requête ?
Vous vous demandez ce que vous devez faire si votre requête est rejetée ? Sachez qu’il est tout simplement possible de contester le refus prononcé. Ce qui veut dire que si votre demande est rejetée par le juge administratif, il reste la possibilité de faire appel. Vous devez alors faire recours à une juridiction supérieure pour analyser à nouveau votre dossier. L’appel pourrait ainsi entraîner la modification ou l’annulation du jugement qui avait été rendu.
Pour faire un appel, la présence d’un avocat est nécessaire pour présenter votre requête. Si cette dernière est rejetée en appel, il vous restera la possibilité de contester par un pouvoir en cassation. C’est le conseil d’État qui intervient à ce niveau, mais sans juger à nouveau l’affaire. Il s’occupe simplement de vérifier l’application des textes et le respect de la procédure.