Afin d’optimiser la résolution de litiges se rapportant au bail de travail de droit privé et opposant un employeur et son salarié, divers dispositifs sont mis en place à Paris. Dans le rang des plus recommandables, on compte le conseil de prud’hommes ou CPH de Paris qui est malheureusement peu connu. Il peut être saisi sous des conditions spécifiques et présente de nombreux avantages pour les salariés et les employés. Quand faut-il saisir le conseil de prud’hommes de Paris ?
Qu'est-ce que le conseil de prudhomme paris ?
Le prud’homme ou le prudhomme correspond à un conseil compétent pour la résolution des situations conflictuelles entre salariés et employés, découlant d’une incompréhension du contrat de travail de droit privé. Il est érigé dans de nombreux départements en France et même en Europe. C’est celui situé dans la ville de Paris, qu’on appelle prudhomme de Paris. Il est habilité pour régler uniquement les conflits en rapport avec le contrat de travail de droit privé signalé par un habitant de Paris.
Quelle est la composition d’un conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes de Paris est contrairement aux institutions classiques, constituées de juges non professionnels. En effet, les juges d’une telle institution appelée conseillers prud’homaux sont désignés parmi un ensemble d’employeurs et de salariés. À l’origine, la désignation des conseillers prud’homaux était effectuée par leur semblable, et ils siégeaient au conseil pendant une période de cinq années. Néanmoins, en conformité avec l’ordonnance n° 2016-394 entrée en vigueur en 2017, la désignation des conseillers prud’homaux se fait aujourd’hui de façon conjointe par le ministère du Travail et le ministère de la Justice.
La durée de leur mandat a été écourtée d’une année et avant d’être choisis, ils doivent faire objet d’une proposition émanant d’une organisation professionnelle et syndicale. Une fois désignés, les conseillers de prud’hommes afin de mieux exercer leur fonction sont soumis à diverses formations. Précisons, pour finir, que dans un conseil de prud’hommes, il a généralement des effectifs équivalents d’employeurs et de salariés. Ceci garantit une impartialité de lors des jugements engagés au sein du conseil de prud’hommes.
Qui peut saisir le conseil de prud'homme paris ?
Le conseil de prud’hommes de Paris, France, peut être saisi aussi bien par un employeur ou un salarié, du moment où il existe un litige de contrat de travail de droit privé. Pour cela, il suffit pour lui d’acquérir un formulaire de demande de saisine, de le remplir et de l’adresser sous forme de requête au greffe du siège du prud’homme. L’acquisition du formulaire est possible au secrétariat du conseil de prud’hommes de Paris.
À quel moment saisir le conseil de prudhomme à Paris ?
Le conseil de prud’hommes de Paris doit idéalement être saisi lorsque des tentatives de résolutions à l’amiable des litiges de bail de travail entre employés et salariés ont échoué. Précisons qu’il est important que le litige en question soit éligible à l’intervention du prudhomme. Quels sont les litiges qui requièrent l’attention du conseil de prud’hommes de Paris ?
Litiges éligibles à l’attention du conseil de prud’hommes de Paris
Les situations conflictuelles émanant d’un licenciement sont les litiges de prédilection des prud’hommes. Et pour cause, le licenciement est généralement une source majeure de tension entre un employeur et un employé. Il en est de même pour les situations autres que le licenciement entraînant une rupture inopportune de bail de travail de droit privé. En dehors du licenciement et des circonstances de ruptures inopportunes de contrats de travail de droit privé, les prud’hommes peuvent également intervenir en cas de conflits émanant :
- D’une correction disciplinaire ;
- Du paiement des recettes ;
- Des horaires de travail ;
- Des jours de repos et de congés ;
- Des mesures de sécurité et d’hygiènes au travail ;
- D’un harcèlement sexuel ou moral ;
- D’une remise de certification d’emploi ;
- D’une situation de discrimination.
Est-ce payant de saisir le conseil de prudhomme à Paris ?
La saisine du conseil de prud’hommes à Paris est entièrement gratuite. En revanche, la procédure peut requérir des dépenses, surtout lorsqu’un procès est entamé. Outre cela, en cas de licenciement, lorsque vous perdez un procès, il peut vous être demandé de verser des indemnités à la partie adverse. Ceci peut être une source de dépenses non négligeables.
Doit-on se faire représenter par un cabinet d’avocat ?
Pour saisir le prud’homme, il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un cabinet d’avocat. Cela dit, se faire représenter par un cabinet d’avocat peut s’avérer très utile en particulier en cas de licenciement. En fait, un cabinet d’avocat est une organisation professionnelle qui vous accompagnera le long du processus de résolution du litige par les conseillers prud’homaux. Tout d’abord, un cabinet d’avocat vous aidera à mieux cerner les enjeux en rapport au litige et vos chances d’avoir, ou non, gain de cause. Par la suite, l’intervention d’un avocat vous permettra de mieux planifier votre défense et donc de maximiser vos chances de sortir vainqueur au terme des différentes procédures. Pour finir, l’avocat est un précieux conseiller, car étant un professionnel, il maîtrise le droit. Il est donc un atout non négligeable.
Le prudhomme de Paris est une organisation installée dans le but de résoudre des litiges afférents à un bail de droit de travail. Il peut être saisi par l’un ou l’autre des parties. N’hésitez donc pas au besoin à le saisir pour faire valoir vos droits !