Actuellement, toutes les villes et tous les pays membres de l'Union européenne sont soumis au même mandat d'arrêt et Paris ne fait pas l’unanimité. Beaucoup ignorent la fonction réelle de cette demande et les mesures de sécurité qui la régissent à l'étranger. Cet article clarifie cela pour que vous en sachiez un peu plus sur le mandat d'arrêt à Paris.
Qu'est-ce que ça veut dire un mandat d'arrêt ?
Un mandat d'arrêt est une demande émise par un juge d'instruction en vue de l'arrestation d'une personne suivie et de son incarcération provisoire pour mener à bien une enquête. Il est obtenu avec l'accord d'un procureur et son exécution repose sur les forces judiciaires ou policières.
Quelle est la différence entre un mandat d'amener et un mandat d'arrêt ?
Le mandat d'amener est un ordre donné aux forces de police d'amener une personne devant elles sans l'avis d'un procureur. En revanche, le mandat d'arrêt est donné par un juge d'instruction pour arrêter une personne pour une infraction commise avec l'accord d'un procureur.
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt ?
Selon la loi en vigueur, un juge d'instruction a le droit d'arrêter une personne et de la placer en garde à vue afin de poursuivre son enquête ou son instruction dans les règles. Tout cela afin de contraindre la personne concernée à se présenter devant ce juge d'instruction.
Le mandat d'arrêt est donc un ordre écrit permettant aux forces de l'ordre, policiers ou gendarmes, de rechercher l'individu concerné, mais strictement suite à l’accord d’un procureur. Une fois trouvé, il sera placé en garde à vue dans le centre de détention décrit dans le mandat où il sera confronté au juge d'instruction. Cette procédure est décrite à l'article 122, paragraphe 6, du code de procédure pénale.
Que diffère le mandat d'arrêt et le mandat d’amener ?
Contrairement au mandat d'arrêt, le mandat d'amener peut être délivré par le juge d'instruction de sa propre initiative. Il peut ainsi faire comparaître devant lui une personne dont l'identité sera précisée pour mener à bien son enquête.
Ce mandat peut être délivré par une personne considérée comme témoin assisté ou mise en examen. Toutefois, c'est le juge d'instruction qui programmera cette mise en examen.
Quels sont les paramètres nécessaires à l'émission d'un mandat d'arrêt ?
Avant de délivrer un mandat d'arrêt, certains paramètres doivent être pris en compte. Selon l'article 123 du code de procédure pénale, l'identité de la personne doit figurer dans le mandat d'arrêt. Il s'agit de la personne visée par le mandat, c'est-à-dire la personne recherchée. Cette demande doit être signée par le magistrat qui l'émet et doit inévitablement être scellée. Le mandat d'arrêt mentionne la nature des faits reprochés, leur qualification juridique et les lois applicables en la matière. L'exécution de la procédure revient alors aux agents et officiers de police judiciaire et parfois même à un agent de la force publique en remettant une copie à l'individu concerné.
Une personne peut être soumise à un mandat d’arrêt quand celle-ci est en fuite ou réside en dehors de l’État Français. Après accord du procureur de la République, le juge d'instruction peut fermement délivrer un mandat d'arrêt si l'infraction de la personne prise en compte vaut une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus importante. L'article 131 du code de procédure pénale détaille cette procédure.
Qu'en est-il du mandat d'arrêt européen ?
La procédure ne diffère pas de celle de l'État français qui s'applique à Paris. Les pays membres de ce mandat sont tous les pays membres de l'Union européenne. En ce qui concerne l'arrestation d'une personne, chaque État membre doit appliquer cette mesure dans le cas où l'individu recherché fuit son pays d'origine. Ainsi, l'exécution d'une telle procédure se fait par le biais d'un contact direct entre les autorités judiciaires.
Après l'exécution d'un MAE, les autorités judiciaires prennent en charge et respectent les droits procéduraux des personnes recherchées et des suspects. D'autres droits sont inclus dans ce MAE :
- Le droit à un avocat ;
- Le droit à l'information, ainsi que
- Le recours à un interprète ;
- l'assistance juridique en rapport avec les dispositions légales du pays où la personne est arrêtée.
Qu'est-ce qui caractérise le MAE par rapport à une procédure d'extradition traditionnelle ?
Le MAE est appliqué dans des délais stricts. Le pays qui a procédé à l'arrestation contrôle la décision d'exécuter le mandat d'arrêt européen, qui doit être prise dans les soixante jours suivant l'arrestation de la personne recherchée. Si ce dernier accepte la remise, la décision de remise sera raccourcie de dix jours.
Pour que la procédure se déroule dans les temps, la remise de la personne recherchée doit se faire le plus rapidement possible. Le délai de dix jours après la décision finale relative à l'exécution du mandat d'arrêt européen sera pris en compte.
La double incrimination peut être appliquée pour 32 catégories d'infractions. Cela s'applique lorsque l'acte criminel concerne les deux pays liés par le MAE. Ainsi, dans cette procédure, le pays émetteur exigera une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
La remise des ressortissants est obligatoire pour chaque État membre de l'Union européenne. Par contre, une exception est faite si le pays est responsable de l'exécution de l'emprisonnement de la personne concernée. Cependant, certaines garanties doivent être respectées par les pays appliquant le MAE, telles que :
- le droit de demander un réexamen ;
- la peine d'emprisonnement dans le pays d'exécution.
Néanmoins, certains motifs de refus sont envisagés pour ce type de mandat, bien qu'ils soient limités. La remise d'une personne ne peut être refusée que si elle est mineure, si elle est jugée pour les mêmes faits ou si une amnistie s'applique.